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LA LOI GIRARDIN - INVESTISSEMENT IMOBILIER NEUF EN OUTRE-MER
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La loi de défiscalisation Girardin succède à la Loi Pons et à la loi Paul. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement neuf dans les Dom Tom.
L'investisseur doit acheter un bien immobilier neuf dans les DOM TOM, qui doit devenir la résidence principale soit d'un locataire, soit du propriétaire.
L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à l'occuper en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 22 %, étalée sur 10 ans, avec un plafond de 2.247 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11).
Le montant HT s'applique sur les départements non soumis à TVA telles que St Martin, Tahiti, Guyane ...
Le plafond pour les départements soumise à la TVA locale de 8.5 % est de 2.438 € TTC.
NOTA BENE : Certaines iles comme St Martin, Tahiti, St Barthélémy ne peuvent faire bénéficier aux investisseurs locaux de cet avantage en raison de la fiscalité avantageuse des habitants de l'île.
Une augmentation de 4 % du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
►Exemple de défiscalisation loi Girardin
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Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110 m² et 35 m² de varangue.
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Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
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2.247 € + 8,5 % = 2.438 € TTC
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Plafond de défiscalisation
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110 m² +14 m² (varangue) x 2.438 €
= 302.312 €
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Montant de la défiscalisation
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302.312 € x 22% = 66.508 €
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Réduction d'impôt
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6.651 € par an pendant 10 ans
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Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 6.651 € cette année et les 9 années suivantes.
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L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimale de 5 ans.
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 36 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.247 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11).
Le montant HT s'applique sur les îles non soumises à TVA telles que St Martin, Tahiti ...
Le plafond pour les îles soumises à la TVA locale de 8.5 % est de 2.438 € TTC.
Une augmentation de 4 % du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
►Exemple de défiscalisation loi Girardin
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Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110m² et 35 m² de varangue et décidez de louer votre maison neuve en secteur libre sans aucune contrainte de plafonds .
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Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
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2.247 € + 8,5% = 2.438 € TTC
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Plafond de défiscalisation
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110 m² +14 m² (varangue) x 2.438 €
= 302.312 €
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Montant de la défiscalisation
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302.312 € x 36 % = 108.832 €
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Réduction d'impôt
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21.766 € par an pendant 5 ans
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Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 21.766 € cette année et les 4 années suivantes.
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L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans.
Le loyer et les ressources du locataire devront respecter les plafonds publiés annuellement par le Ministère des Finances ( Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11).
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 45 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.247 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11).
Le montant HT s'applique sur les îles non soumises à TVA telles que St Martin, Tahiti ...
Le plafond pour les îles soumises à la TVA locale de 8.5% est de 2.438 € TTC
Une augmentation de 4% du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
►Exemple de défiscalisation loi Girardin
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Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110 m² et 35 m² de varangue et vous décidez de louer votre maison neuve en secteur intermédiaire avec un loyer plafonné, à un locataire dont les ressources correspondent au plafond publiés par le Ministère des Finances.
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Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
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2.247 € + 8,5 % = 2.438 € TTC
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Plafond de défiscalisation
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110 m² +14 m² (varangue) x 2.438 €
= 302.312 €
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Montant de la défiscalisation
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302.312 € x 45 % = 136.040 €
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Réduction d'impôt
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27.208 € par an pendant 5 ans
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Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 27.208 € cette année et les 4 années suivantes.
Le loyer maximum que vous pourrez percevoir est de 1.612 € correspondant au nombre de m² défiscalisable x 156 (plafond 2011 loyer annuel au m²) /12.
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Le bien devra être loué nu, en habitation principale de son occupant pendant 5 ou 6 années selon la réduction choisie pour toute la durée de défiscalisation.
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Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur en secteur libre, ou à un loyer plafonné à un locataire aux ressources plafonnées en secteur intermédiaire.
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Le bien devra être occupé au plus tard six mois après son achèvement.
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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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Respecter le taux de TVA en vigueur pour le plafond de défiscalisation au m².
►Exemple de défiscalisation loi Girardin
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Vous achetez une maison à la Martinique de 210 m² avec 70 m² de varangue. Pour l'exemple, vous êtes célibataire, payez un peu plus de 100.000 € d'impôts pour un salaire annuel de 300.000 €.
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Votre défiscalisation Girardin est plafonné à 40.000 € annuels. Toutefois, 15% de votre revenu représentant 45.000 €, vous pouvez défiscaliser 45.000 € annuels.
En revanche le plafond global de défiscalisation de 18.000 € + 6 % du revenu, soit 36.000 € étant atteint, vous ne pouvez réduire votre impôt que de 36.000 € par ans.
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La loi pour le développement économique de l'outre-mer, dite « loi Lodeom » du 27 mai 2009, supprime progressivement le dispositif Girardin en le remplaçant par un dispositif de financement du logement social et adapte le dispositif Scellier à l’outre-mer.
La date de la délivrance du permis de construire des logements locatifs constitue la référence de l’extinction du dispositif Girardin :
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Date de délivrance
du permis de construire
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Taux de réduction
Girardin libre
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Taux de réduction
Girardin intermédiaire
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Jusqu’au 31-12-2010
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36 %
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45 %
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en 2011
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27 %
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40 %
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en 2012
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0 %
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31 %
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